Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

C’est le 1er janvier 2004 que prenait fin la période d’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la vie privée au Canada. Ce processus graduel avait duré trois ans. La portée de cette loi a été élargie pour s’appliquer maintenant à la plupart des organisations canadiennes plutôt qu’au simple secteur privé sous réglementation fédérale.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques dépoussière les anciennes lois canadiennes sur la vie privée. Elle exigera d’importants changements à la façon dont les organisations recueillent, utilisent et communiquent les renseignements personnels utilisés dans le déroulement de leurs activités commerciales, que ce soit dans leur exploitation quotidienne ou lors d’importantes transactions.

Le terme « renseignements personnels » comprend toute information factuelle ou subjective, enregistrée ou non, au sujet d’une personne identifiable. Ceci comprend des renseignements de tout type comme l’âge, les numéros d’identification, les revenus, les origines ethniques, le groupe sanguin, les opinions, évaluations, commentaires, état civil, mesures disciplinaires, dossier d’emploi de crédit, d’emprunts, dossiers médicaux, l’existence de tout différend entre un consommateur et un marchand, et les intentions de la personne visée (par exemple, d’acheter des produits ou des services, ou de changer d’emploi).

Le terme « renseignements personnels » ne comprend pas le nom, titre, adresse commerciale ou numéro de téléphone d’un(e) employé(e) d’une organisation.

Médias d’Info Canada respecte votre vie privée et fait tout en son pouvoir pour protéger la confidentialité de tout renseignement personnel que vous nous transmettez. Nous pouvons utiliser les renseignements que vous nous fournissez sur vous-même pour répondre à vos demandes concernant nos produits, programmes et services, ou pour répondre à vos questions sur nos produits et services. Médias d’Info Canada ne recueille des renseignements personnels qu’avec la connaissance de la personne concernée.

Nous vous expliquerons quels renseignements seront requis et comment ils seront utilisés. Vous avez le droit de refuser que ces renseignements soient cueillis ou transmis. Nous ne transmettrons aucun renseignement personnel sur nos utilisateurs à d’autres parties à moins que l’utilisateur ait été avisé de cette possibilité avant de transmettre ses renseignements personnels. Nous transmettrons les renseignements que nous gardons en dossiers lorsque la loi nous l’exigera.

Vous pouvez nous fournir vos renseignements par voie électronique, lors d’une conversation téléphonique ou par le biais d’un formulaire imprimé que vous aurez rempli. Les renseignements que vous fournirez seront conservés de façon sécuritaire soit sur un ordinateur ou sur papier dans notre système de classement. Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique sur la protection de la vie privée de temps à autre en remettant à jour ce document. Si vous avez moins de 18 ans, veuillez obtenir la permission de votre parent/tuteur avant de fournir tout renseignement personnel vous concernant (nom, adresse, adresse de courriel et autres) à Médias d’Info Canada ou à tout autre interlocuteur sur Internet.

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Responsable de l’application de la politique la protection de la vie privée

Médias d’Info Canada s’est dotée d’une responsable de l’application de sa politique sur la protection de la vie privée. Vous pouvez communiquer avec elle pour toute question, clarification ou manquement possible au texte de cette politique. Veuillez acheminer toute communication à cet effet à l’attention de :

Cam Lieu
Responsable de l’application de
la politique de la protection de la vie privée
Médias d’Info Canada
37, rue Front est, bureau 200
Toronto (Ontario) M5E 1B3

(416) 923-3567, poste 3223
clieu@mediasdinfo.ca

Politiques concernant Internet

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